Assurance-accidents des chômeurs

  • La Suva assume la gestion de l’assurance-accidents pour les chômeurs remplissant les conditions requises pour la perception d’une indemnité de chômage.
  • Les personnes satisfaisant à ces conditions sont automatiquement assurées contre les accidents auprès de la Suva.
  • Les accidents doivent être annoncés dans les plus brefs délais.

Couverture d’assurance

Sur mandat de la Confédération, la Suva gère depuis 1996 l’assurance-accidents des chômeurs. Les conditions requises pour la perception d’une indemnité de chômage doivent toutefois être remplies.
Début de l’assurance

La couverture d’assurance prend effet dès que les conditions donnant droit à l’indemnité de chômage (IC) sont remplies. La personne concernée en est informée par le biais d’un courrier (décision) de la caisse de chômage.

La couverture d'assurance se poursuit durant 31 jours à compter de la date de fin de la dernière relation de travail donnant droit à l'assurance contre les accidents non professionnels. Si la décision de l'assurance-chômage concernant le droit à l'indemnité de chômage n'est pas prise dans les 31 jours, il est redommandé de conclure une assurance par convention  
auprès de l'assureur-accidents de son dernier employeur. cette dernière peut être souscrite dans les 31 jours qui suivent celui où cesse le droit au demi-salaire au moins. Afin de ne pas payer de primes inutiles, nous vous conseillons de la conclure pour un mois seulement, puis de la prolonger si nécessaire avant sa date d’expiration.

Fin de l’assurance

La couverture d’assurance prend fin 31 jours après celui où cesse le droit à l’indemnité de chômage (p. ex. en raison de l’arrivée en fin de droit). Vous n’êtes ensuite plus couvert par l’assurance, et ce, même si des mesures relatives au marché du travail sont toujours en cours. Nous vous recommandons par conséquent de souscrire une assurance par convention   afin de prolonger votre couverture d’assurance.

Délais d’attente, jours de suspension et vacances

La couverture d’assurance est également maintenue durant les délais d’attente et les jours de suspension, même si ceux-ci dépassent 31 jours. Il en va de même pour les vacances, dans la mesure où il s’agit de jours sans contrôle avec droit à l’indemnité de chômage.

Attention au délai-cadre

Le délai-cadre durant lequel est perçue l’indemnité de chômage n’est pas prolongé du fait du versement de l’indemnité journalière d’accident.

Mesures relatives au marché du travail (MMT)

La couverture d’assurance se poursuit sans interruption si, d’entente avec l’Office régional de placement (ORP), vous:

  • participez à un programme d’emploi temporaire,
  • effectuez un stage professionnel,
  • suivez un cours de reconversion ou de perfectionnement,
  • effectuez un stage de formation ou un test d’aptitude,
  • travaillez dans une entreprise d’entraînement, ou
  • planifiez la création d’une activité indépendante.

Il est toutefois indispensable que vous ayez droit à l’indemnité de chômage pour que vous puissiez bénéficier de la couverture d’assurance de la Suva.

Activités exercées sans l’accord de l’ORP

Si vous exercez une activité donnant normalement droit à une rémunération (p. ex. un stage ou un test d’aptitude) sans l’accord de l’ORP, cette activité est considérée comme un gain intermédiaire.

Les personnes au chômage, qui obtiennent un gain intermédiaire résultant d'une activité salariée ou d'une occupation à temps partiel durant le délai cadre, sont couvertes contre les accidents professionnels par le biais de l'employeur en question. Si le temps de travail est d’au moins huit heures par semaine, les accidents non professionnels sont aussi couverts par l’assurance-accidents de l’employeur. En revanche, si le temps de travail est inférieur à huit heures par semaine, les accidents non professionnels sont couverts par la Suva. Cette dernière demeure dans tous les cas compétente pour les accidents survenant les jours n’étant pas des jours de travail.

En cas de gain intermédiaire résultant d’une activité indépendante, les chômeurs sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva.

Allocation de maternité

Les mères au chômage qui ont perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement et qui ont droit à une allocation de maternité restent assurées contre les accidents durant leur congé de maternité.

Recherche d’emploi à l’étranger

Les personnes qui perçoivent l’indemnité de chômage de la caisse de chômage suisse peuvent également rechercher un emploi dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Durant cette période, elles restent assurées contre les accidents auprès de la Suva.

Prestations d’assurance

En cas d’accident, les personnes couvertes par l’assurance-accidents des chômeurs ont droit aux prestations définies dans la loi sur l’assurance-accidents (LAA).

Frais de traitement

Les assurés ont droit à un traitement médical approprié des suites de leur accident.
La Suva prend notamment en charge:

  • les traitements ambulatoires et stationnaires en division commune,
  • les médicaments,
  • les analyses,
  • la réadaptation aisni que les cures complémentaires et thermales prescrites par le médecin,
  • les moyens auxiliares et ceux servant à la guérison,
  • les frais de sauvetage et de dégagement ainsi que les frais de voyage et de transport.
Indemnité journalière d’accident

En cas d’accident, l’assuré reçoit durant les trois premiers jours (y compris le jour de l’accident) des prestations de l’assurance-chômage, dans la mesure où il y a droit. L’indemnité journalière d’accident est ensuite versée par la Suva. Son montant correspond à l’indemnité de chômage nette. Les gains intermédiaires éventuellement réalisés ne sont pas déterminants pour le montant de l’indemnité journalière. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de chômage partiel.

Calcul de l’indemnité journalière: jours de travail ou jours calendaires?

L’assurance-chômage se base sur les jours de travail, tandis que la Suva se fonde sur les jours de la semaine (jours calendaires). Par conséquent, le montant de l’indemnité journalière n’est pas le même. En revanche, sur l’année entière, l’indemnité journalière d’accident de la Suva est égale à l’indemnité de chômage nette de l’assurance-chômage.

Le montant maximum du gain annuel assuré est de 148 200 francs.

Capacité de travail partielle

De manière générale, le médecin évalue la capacité de travail comme si la personne accidentée devait reprendre sa profession ou la dernière activité exercée. L'évaluation de la capacité de travail sur le marché du travail général a lieu lorsqu'une altération durable de la capacité de travail est à prévoir dans le cadre de la profession habituelle, que l'état de santé de l'assuré est stable et qu'une réinsertion professionnelle est exigible. Si, d'après ces critères, une capacité de travail partielle est attestée, les coùts des indemnités journalières sont répartis entre la Suva et l’assurance-chômage.

Rentes d’invalidité et de survivants

La Suva verse une rente d’invalidité en cas d'invalidité consécutive à un accident (incapacité de gain totale ou partielle). En cas de décès dû à un accident, une rente de survivants est versée au veuf ou à la veuve de la personne assurée ainsi qu’à ses enfants.

Rechutes et séquelles tardives

Les assurés ont également droit à des prestations en cas de rechutes et de séquelles tardives, dans la mesure où celles-ci sont liées à un accident couvert par l'assurance.

Prime d’assurance

La prime d’assurance pour les accidents non professionnels s’élève à 3,77 % de l’indemnité de chômage. 2,51 % sont prélevés directement sur l’indemnité de chômage et le 1,26 % restant est pris en charge par le Fonds de compensation de l’assurance-chômage.
Poignée de main entre un médecin et un patient

Intervention

Economisez des primes d’assurance

Pendant toute la durée de la couverture d’assurance par la Suva, vous pouvez exclure le risque d’accident auprès de votre caisse-maladie. Conservez toutefois vos assurances complémentaires (division privée ou semi-privée). A l’expiration de la couverture d’assurance par la Suva, vous devez à nouveau vous assurer contre le risque d’accident auprès de votre caisse-maladie.

Afin d’éviter toute interruption de votre couverture d’assurance, souscrivez une assurance par convention afin de prolonger celle-ci.

Prolonger sa couverture d’assurance grâce à l’assurance par convention

Déclaration de sinistre

Déclarez dans les plus brefs délais votre accident:

  • à votre caisse de chômage ainsi qu’à votre conseiller de l’Office régional de placement (ORP)
  • à l’entreprise d’entraînement ou à l’organisateur du programme d’emploi temporaire ou du semestre de motivation auquel vous participez.

Plus vous déclarez votre accident rapidement, plus le délai de versement des prestations de la Suva est court.

Consultations médicales

Chaque fois que vous devez consulter un nouveau médecin en lien avec l’accident, indiquez-lui que vous êtes assuré auprès de la Suva.

Changement de médecin

Si vous avez l’intention de changer de médecin au cours du traitement, vous devez au préalable en informer votre agence Suva.  

Vous trouverez ici la liste de nos agences ainsi que leur adresse, leurs horaires d’ouverture et des informations complémentaires.

Agences et adresses

Après avoir déclaré un accident

Présentez votre feuille-accident au médecin

Après avoir effectué une déclaration de sinistre, vous recevez si nécessaire une feuille-accident de la part de la caisse de chômage. Vous devez la présenter à chaque consultation médicale. Le médecin y inscrira votre incapacité de travail.

Important

Une fois le traitement terminé, envoyez aussi rapidement que possible la feuille-accident à votre agence Suva. Si votre incapacité de travail se prolonge, envoyez chaque mois une copie de la feuille-accident à votre agence Suva en vue du décompte des indemnités journalières.

Présentez votre feuille de pharmacie

Votre caisse de chômage vous enverra si nécessaire une feuille de pharmacie qui vous permettra d’obtenir des médicaments. Ceux-ci seront directement facturés à la Suva. Le plus simple est de se rendre toujours dans la même pharmacie.

Après un accident

Reprenez rapidement votre recherche d’emploi. Le délai-cadre durant lequel est perçue l’indemnité de chômage n’est pas prolongé du fait du versement de l’indemnité journalière d’accident.

Renseignements complémentaires

Vous trouverez ici la liste de nos agences ainsi que leur adresse, leurs horaires d’ouverture et des informations complémentaires.

Agences et adresses
Une personne accidentée se déplaçant avec des béquilles attend sur une chaise.

Outils

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