Désamiantage: reconnaissance et retrait de la reconnaissance en tant qu’entreprise de désamiantage

• Si, lors d’un contrôle, la Suva constate des lacunes graves qui constituent des infractions graves aux conditions de reconnaissance, la procédure de retrait de la reconnaissance est engagée. Cela signifie que l’entreprise concernée est placée au niveau 1 de la procédure de retrait de la reconnaissance.
• Si, à l’occasion d’un autre contrôle de chantier, d’autres infractions graves aux conditions de reconnaissance sont constatées ultérieurement, cela peut entraîner un passage à un niveau supérieur dans la procédure de retrait de la reconnaissance. Le temps qui s’est écoulé depuis la dernière constatation d’infractions graves aux conditions de reconnaissance est déterminant à cet égard. Si l’entreprise de désamiantage se trouve au niveau 3 de la procédure de retrait de la reconnaissance et que moins d’un an s’est écoulé depuis la dernière constatation d’infractions graves, une nouvelle constatation de ce type entraîne le retrait de la reconnaissance.
• Les critères considérés comme des infractions graves aux conditions de reconnaissance sont décrits et marqués en rouge dans la liste de contrôle «Contrôle Chantiers de désamiantage» (88319.f).
• Le retrait de la reconnaissance est prononcé pour une durée minimale de douze mois.
• Si l’entreprise effectue des travaux de désamiantage soumis à annonce malgré le retrait de sa reconnaissance en tant qu’entreprise de désamiantage, la durée du retrait est prolongée à chaque fois de six mois. En cas de récidive, le dépôt d’une dénonciation pénale peut être envisagé

Les entreprises de désamiantage reconnues doivent pouvoir prouver à tout moment qu’elles répondent aux exigences de base mentionnées ci-dessus. Si la Suva constate que les exigences de base ne sont plus remplies, elle accorde à l’entreprise un délai de six mois pour remédier aux lacunes. Si l’entreprise ne satisfait toujours pas aux exigences de base à l’issue de ce délai, la reconnaissance en tant qu’entreprise de désamiantage lui est directement retirée, comme le prévoit l’art. 83 al. 2 OTConst.

• Trois mois avant l’expiration du retrait, l’entreprise peut demander à être à nouveau reconnue comme entreprise de désamiantage. Pour ce faire, elle doit adresser une nouvelle demande de reconnaissance en tant qu’entreprise de désamiantage par e-mail à amiante@suva.ch.
• La Suva procède à un nouvel audit. Si l’audit est satisfaisant ou si les lacunes mineures éventuellement constatées sont corrigées avant la fin des trois mois restants, l’entreprise réobtient la reconnaissance provisoire en tant qu’entreprise de désamiantage pour une durée de six mois.
• Par la suite, la Suva accompagne trois chantiers de désamiantage de l’entreprise. L’entreprise réobtient la reconnaissance définitive en tant qu’entreprise de désamiantage si ces trois chantiers sont réalisés dans les règles de l’art, conformément à la directive Amiante de la CFST. C’est-à-dire sans constatation d’infractions graves aux conditions de reconnaissance. Les exigences de base doivent continuer à être remplies. Avec la nouvelle reconnaissance, la procédure est terminée et l’entreprise se trouve à nouveau au niveau 0.
• La reconnaissance provisoire devient caduque si l’une des conditions suivantes est réunie:
• Les exigences de base ne sont plus remplies.
• La Suva constate des infractions graves aux conditions de reconnaissance.
• L’entreprise réalise avec succès moins de trois chantiers de désamiantage dans les six mois précédant l’expiration de la reconnaissance provisoire. Dans ce cas, l’entreprise ne peut déposer une nouvelle demande de reconnaissance en tant qu’entreprise de désamiantage qu’après un délai d’attente d’un an.