Les travaux de désamiantage sont soumis à l’obligation d’annoncer
Les travaux de désamiantage qui libèrent une quantité importante de fibres d’amiante dangereuses pour la santé doivent être annoncés. Ils doivent être confiés à des entreprises de désamiantage reconnues. Annoncez le chantier de désamiantage prévu au plus tard 14 jours avant le début des travaux dans le portail clients mySuva.
Table des matières
En bref
Les travaux de désamiantage sont soumis à l’obligation d’annoncer. Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises de désamiantage reconnues par la Suva. L’annonce et l’envoi des documents nécessaires se font en toute simplicité dans le portail clients en ligne mySuva.
Qu’est-ce qui est soumis à l’obligation d’annoncer?
Les travaux d’assainissement qui doivent être annoncés figurent à l’art. 82 OTConst. Sont notamment soumis à l’obligation d’annoncer l’élimination complète ou partielle de matériaux de construction ainsi que la déconstruction ou la démolition de constructions ou de parties de constructions.
Matériaux pouvant contenir de l’amiante:
- revêtements floqués
- revêtements de sols, plafonds et parois
- colles de carrelage
- panneaux légers
- coupe-feu (voir OTConst)
- matériaux d’isolation
- cordons, textiles et coussins
- mortiers et enduits
- cartons
Le code couleurs classe les travaux de désamiantage en couleur rouge.
Exceptions au délai d’annonce
- Situations d’urgence imprévisibles (cas de force majeure), telles que des ruptures de conduites, dégâts dus aux intempéries, etc., et danger immédiat pour des personnes
- Situations d’urgence avec découverte inattendue de produits contenant de l’amiante et danger immédiat pour des personnes (voir art. 32 al. 3 OTConst et directive CFST 6503 ch. 5.1.5)
- Nettoyage de postes de travail et bâtiments contaminés
- Annonce ultérieure pour les travaux de désamiantage au cours desquels une présence d’amiante supplémentaire a été découverte malgré le diagnostic amiante réalisé
- Assainissement d’une présence d’amiante supplémentaire
- Travaux de moindre importance pouvant être effectués en une seule intervention (voir directive CFST 6503, ch. 7.7).
Comment annoncer des travaux de désamiantage?
Seules des entreprises reconnues par la Suva peuvent réaliser des travaux de désamiantage. Veuillez vous reporter au chapitre ci-après sur la reconnaissance.
Si votre entreprise de désamiantage est reconnue par la Suva, veuillez nous annoncer les travaux correspondants au plus tard 14 jours avant leur exécution. Nous vous invitons à nous envoyer votre annonce en ligne. Pour ce faire, vous avez deux possibilités.
- Annonce en ligne avec identifiant et contexte de l’entreprise sur le portail clients mySuva
- Annonce en ligne en tant qu’hôte sans identifiant
De quels documents avons-nous besoin?
Vous devez envoyer votre plan de travail en ligne à la Suva au plus tard avant le début des travaux. Il doit contenir au minimum les points définis dans la fiche thématique 33105 «Chantier de désamiantage – Plan de travail» (www.suva.ch/33105.f).
Veuillez joindre le diagnostic des polluants.
Vous n’avez pas encore d’identifiant mySuva?
Notre portail clients propose de nombreux avantages aux entreprises. Enregistrez-vous sur mySuva.
Vos avantages:
- un historique de toutes vos annonces à la Suva
- la possibilité d’interrompre une annonce en cours et de la reprendre ultérieurement
- la copie d’une annonce actuelle à d’autres fins
- l’ajout ultérieur d’informations manquantes, comme les coordonnées de la personne responsable du chantier, des documents importants pour le projet, etc.
- l’annulation ultérieure d’une annonce déjà déposée
Votre entreprise de désamiantage n’est pas encore reconnue?
Un nombre très élevé de fibres est fréquemment libéré lors de travaux impliquant des matériaux contenant de l’amiante. Pour éviter de mettre quiconque en danger, vous ne pouvez réaliser des travaux de désamiantage que si votre entreprise est reconnue par la Suva. Procédure de reconnaissance par la Suva:
Questions et réponses
1. Enregistrez votre entreprise en ligne dans le portail clients mySuva.
2. Toutes les personnes de votre entreprise qui saisissent une annonce ont besoin des éléments suivants:
- Un compte utilisateur mySuva personnel
- Un compte utilisateur associé à votre entreprise
- Le droit d’accès au service «Travaux soumis à l’obligation d’annoncer»
Cette autorisation vous est donnée par la personne qui détient les droits d’administrateur d’entreprise pour mySuva au sein de votre société.
Non, vous pouvez annoncer ces travaux avec un compte invité.
L’annonce de travaux de désamiantage n’est possible que par le biais d’entreprises de désamiantage reconnues par la Suva.
Cliquez sur le lien e-mail figurant dans la confirmation de réception que vous avez reçue après l’envoi de l’annonce pour votre entreprise. Une fois cela fait, vous pouvez effectuer les modifications désirées et enregistrer.
En tant qu’administrateur ou administratrice d’entreprise, vous pouvez créer des comptes supplémentaires et attribuer des droits d’accès dans la rubrique «Gestion des utilisateurs».
Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question? Quoi qu’il arrive, nous sommes là pour vous aider.
Suva service clientèle
Rösslimattstrasse 39
6005 Luzern
Protection des données
L’utilisation de ce service sert à l’accomplissement des tâches légales de la Suva (p. ex. selon la LAA, la LAM, etc.). Les données sont enregistrées sur les serveurs de la Suva et utilisées en vue de l’accomplissement de ces tâches légales. Pour le reste, les conditions d’utilisation du portail clients en ligne et de l’appli mySuva de la Suva et la déclaration de protection des données de la Suva sont applicables.
