Annoncer un accident ou une maladie
Les médecins de troupe et les médecins civils sont tenus d’annoncer toute atteinte à la santé à l’assurance militaire. Le cas doit être annoncé par le fournisseur de prestations et cette annonce est à la base de l’obligation d’allouer des prestations. Tant que cette annonce n’a pas eu lieu, l’assurance militaire n’est pas tenue d’accéder à la moindre demande.
Table des matières
En bref
- Les accidents et maladies en service sont couverts par l’assurance militaire. En cas d’atteinte à la santé pendant le service, les personnes servant dans l’armée et la protection civile sont soignées par les médecins de troupe. En cas d’orientation vers un médecin/dentiste civil ou vers un hôpital et en cas d’achat de médicaments auprès d’une pharmacie civile, l’annonce est effectuée par le médecin de troupe (armée) ou du cours (protection civile).
- Les membres du service civil consultent les médecins civils qui annoncent ultérieurement leurs cas.
- Si l’atteinte à la santé a une incidence après le service, les médecins, dentistes, chiropraticiens et chiropraticiennes civils responsables du traitement après le service doivent annoncer le cas.
- Les personnes assurées peuvent remettre une annonce préalable à l’assurance militaire.
Que faire en cas d’accident ou de maladie?
L’annonce, qui est à la base de toute obligation d’allouer des prestations, doit être effectuée par les fournisseurs de prestations. Tant que cette annonce n’a pas eu lieu, l’assurance militaire n’est pas tenue d’accéder à la moindre demande.
Les nouveaux formulaires en ligne remplacent les formulaires PDF (medforms.40.30.5010) et (medforms.40.30.5050) utilisés jusqu’ici.
L’envoi des formulaires, qui peuvent être complétés électroniquement, est sécurisé au moyen d’un cryptage conforme aux exigences de protection des données. Les données sont ainsi protégées contre tout accès non autorisé tout au long de leur transport.
Autres formulaires importants
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