ANobAG: guide pour les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations
Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (ANOBAG) travaillent en Suisse pour un employeur à l’étranger, sans établissement en Suisse. Ils sont cependant soumis à leurs obligations en matière d’assurances sociales et d’assurance-accidents suisses.
Table des matières
En bref
Si les personnes travaillent en Suisse pour une entreprise étrangère sans établissement en Suisse, par exemple en télétravail, le statut ANobAG peut s’appliquer.
- ANobAG désigne les salariés en Suisse dont l’employeur est situé à l’étranger et n’a pas d’établissement stable en Suisse.
- Assurance-accidents: L’assurance-accidents est également obligatoire pour les ANobAG .
- États membres de l’UE/AELE: les employeurs assument la responsabilité juridique. La souscription peut toutefois être assumée par les salariés.
- Assureur: selon la branche, vous pouvez souscrire une assurance-accidents auprès de la Suva ou d’une assurance-accidents autorisée.
Dans cet article de magazine, vous découvrirez ce que signifie le statut ANobAG et quelles sont ses particularités.
Que signifie ANobAG?
ANobAG (salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations) désigne les personnes qui travaillent en Suisse, mais dont l’employeur est domicilié à l’étranger et n’a pas d’établissement en Suisse.
Salariés d’entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable en Suisse
Malgré l’absence d’établissement, ces salariés sont en principe soumis aux obligations suisses en matière d’assurances sociales. En font notamment partie:
- AVS/AI/APG
- prévoyance professionnelle (LPP)
- assurance-accidents (LAA)
Les règles applicables dépendent souvent des règles de coordination établies au sein de l’UE/AELE ou de conventions internationales en matière de sécurité sociale.
Les ANobAG sont-ils assurés contre les accidents?
En Suisse, l’assurance-accidents est obligatoire et régie par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Elle protège les salariés des conséquences pour la santé et financières lors de:
- accidents professionnels
- accidents non professionnels
- maladies professionnelles
De manière générale, lorsqu’une personne est considérée comme ANobAG en Suisse, elle est assurée contre les accidents.
Qui est responsable?
Pour les États de l’UE/AELE:
Les employeurs sont responsables de la souscription de l’assurance-accidents obligatoire.
Toutefois, comme les employeurs sont situés à l’étranger, ils peuvent déléguer la souscription de l’assurance-accidents à leurs salariés. Dans ce cas, une personne active en Suisse souscrit l’assurance sur mandat de l’employeur.
Important:
Même si ce sont les salariés qui souscrivent l’assurance-accidents, c’est l’employeur qui est légalement responsable des cotisations qui ne sont pas versées.
En dehors des États de l’UE/AELE:
Le salarié est lui-même responsable du versement des cotisations sociales.
Compétence pour tous les ANobAG (tous les États)
Souscription de l’assurance-accidents
L’assurance-accidents obligatoire pour ANobAG est souscrite auprès de la Suva (art. 66 LAA) ou d’une assurance-accidents privée agréée (art. 68 LAA).
Prestations assurées en cas d’accident
L’assurance-accidents obligatoire prend en charge différentes prestations en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
Bon à savoir: Sont exclusivement prises en charge les prestations efficaces, appropriées et économiques.
Est assuré le dernier gain soumis à l’AVS que la personne assurée a reçu avant l’accident. Actuellement, le montant maximum du gain annuel assuré s’élève à 148 200 francs.
Pour les revenus supérieurs à cette limite, une assurance-accidents surobligatoire (LAAC) peut en outre être souscrite auprès d’un assureur privé. Cette souscription n’est pas possible auprès de la Suva.
Particularités pour les ANobAG
Par rapport aux rapports de travail normaux, la situation des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations présente certaines particularités:
1. L’esprit d’initiative est souvent indispensable
Comme l’employeur est établi à l’étranger, les salariés doivent souvent intervenir eux-mêmes, par exemple lors de la souscription de l’assurance ou pour les questions administratives.
2. Coordination internationale
Les règles européennes de coordination des assurances sociales pouvant avoir une influence sur la compétence s’appliquent souvent aux employeurs d’un pays de l’UE ou de l’AELE.
3. Attestation d'assurance
Dans les rapports de travail internationaux, il est particulièrement important de conserver des documents, tels que conventions ou formulaires de sécurité sociale.
Procédure applicable en cas de statut ANobAG présumé:
- Les personnes ayant un employeur étranger s’annoncent auprès de la caisse de compensation à laquelle elles sont déjà liées par une activité lucrative. En l’absence d’un tel bénéficiaire, la caisse de compensation cantonale du lieu de résidence est compétente.
- Si la caisse de compensation compétente a déterminé si une personne doit être considérée comme ANobAG, la personne s’annonce avec les documents de la caisse de compensation auprès de l’assurance-accidents. L’assurance-accidents vérifie ensuite les documents et confirme le cas échéant la couverture d’assurance.